constat — [ kɔ̃sta ] n. m. • 1890; mot lat. « il est certain », 3e pers. de constare « constater » 1 ♦ Procès verbal dressé par un huissier ou sur ordre de justice pour décrire un état de fait. Constat d huissier. Constat d adultère. Constat amiable. 2 ♦… … Encyclopédie Universelle
Constat — Con stat, n. [L., it is evident.] (Law) A certificate showing what appears upon record touching a matter in question. [1913 Webster] … The Collaborative International Dictionary of English
Constat — (lat.), es kostet … Pierer's Universal-Lexikon
constat — /k6nstst/°aet/ It is clear or evident; it appears; it is certain; there is no doubt. Non constat, it does not appear. In England, a certificate which the clerk of the pipe and auditors of the exchequer made, at the request of any person who… … Black's law dictionary
constat — adjective a) It is clearly evident; It is certain, without a doubt. b) A certificate for a court discharge. Ant: non constat … Wiktionary
constat — It is clear; a certificate that certain matters appear of record. See clare constat … Ballentine's law dictionary
Constat Amiable — Pour le constat amiable dégâts des eaux, voir Assurance habitation. Rédaction d un constat amiable après un accident de la route … Wikipédia en Français
Constat De Décès — Droit des personnes | Personnalité juridique en France : Personne physique et morale Acquisition de la personnalité : Naissance Perte de la personnalité : Absence, Disparition … Wikipédia en Français
Constat de deces — Constat de décès Droit des personnes | Personnalité juridique en France : Personne physique et morale Acquisition de la personnalité : Naissance Perte de la personnalité : Absence, Disparition … Wikipédia en Français
Constat de décès en France — Constat de décès Droit des personnes | Personnalité juridique en France : Personne physique et morale Acquisition de la personnalité : Naissance Perte de la personnalité : Absence, Disparition … Wikipédia en Français
